> Dokumentua: Rama Yade > DECLARATION POUR LA DEPENALISATION DE L'HOMOSEXUALITE

• Déclaration pour la dépénalisation de l’homosexualité
• Déclaration pour la décriminalisation de l’homosexualité présentée le 18 décembre devant les Nations Unies par Rama Yade, secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères et aux droits de l’Homme.
• La France Gaie et Lesbienne, 2008-12-18 # http://www.france.qrd.org/index.html

Nous avons l’honneur de faire cette déclaration sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre au nom de [...].

1- Nous réaffirmons le principe d’universalité des droits de l’homme, consacré dans la Déclaration universelle des droits de l’homme dont nous célébrons le 60ème anniversaire cette année, et qui prévoit en son article premier que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » ;

2- Nous réaffirmons que chacun peut se prévaloir des droits de l’Homme, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, comme le prévoient l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les articles 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

3- Nous réaffirmons le principe de non-discrimination qui exige que les droits de l’Homme s’appliquent de la même manière à chaque être humain, indépendamment de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ;

4- Nous sommes profondément préoccupés par les violations des droits de l’Homme et des libertés fondamentales fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ;

5- Nous sommes également inquiets au sujet de la violence, du harcèlement, de la discrimination, de l’exclusion, de la stigmatisation et des préjugés dont sont victimes des personnes, dans tous les pays du monde, en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, et du fait que ces pratiques puissent porter atteinte à l’intégrité et à la dignité des personnes subissant ces abus.

6- Nous condamnons les violations des droits de l’Homme fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, où qu’elles soient commises, en particulier le recours à la peine de mort sur ce fondement, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la pratique de la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants, l’arrestation ou la détention arbitraire et la privation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit à la santé ;

7- Nous rappelons la déclaration prononcée en 2006 devant le Conseil des droits de l’homme par cinquante-quatre pays demandant au Président du Conseil de permettre, lors d’une prochaine session appropriée du Conseil, la discussion de ces violations ;

8- Nous nous félicitons de l’attention accordée à ces sujets par les procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme et par les organes des traités et nous les encourageons à continuer à intégrer la question des violations des droits de l’Homme fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le cadre de leurs mandats respectifs ;

9- Nous saluons l’adoption de la résolution AG/RES. 2435 (XXXVIII-O/08) sur « Les droits de l’Homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre » par l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains, lors de sa 38ème session le 3 juin 2008 ;

10- Nous appelons tous les Etats et les mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme pertinents à s’engager à promouvoir et à protéger les droits de l’Homme de toutes les personnes, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur identité de genre ;

11- Nous demandons instamment aux Etats de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment législatives et administratives, pour garantir que l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne soient, en aucune circonstance, le fondement de sanctions pénales, en particulier d’exécutions, d’arrestations ou de détention ;

12- Nous demandons instamment aux Etats de garantir que des enquêtes sont menées sur les violations des droits de l’Homme fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et que leurs auteurs sont reconnus responsables et traduits en justice ;

13- Nous demandons instamment aux Etats d’assurer une protection adéquate aux défenseurs des droits de l’Homme et de lever les obstacles qui les empêchent de mener leur travail sur les questions des droits de l’Homme et de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. »

• Pays signataires
• Andorre, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzegovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, République de Centre-Afrique, Chili, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Equateur, Estonie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monténegro, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Portugal, Roumanie, San Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, ex-république yougoslave de Macédoine, Royaume-Uni, Uruguay et Venezuela.